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  • (Dispense n° 6 - Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 - J.O n° 293 du 17 décembre 2005)

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  • DROIT A L'IMAGE
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    Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du code civil.
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  • Lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un évènement d’actualité pourvu que l’image ait pour objet central l’évènement en question.
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  • Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : prise de vue de dos, de trois quart ou techniques de "floutage" des visages…….
  • Dans le respect du droit à l'image et pour éviter tout litige, la technique de "floutage" est appliquée sur les photos du site. Si malgré l'attention portée, vous apparaissez en clair sur le site, merci de me contacter si vous ne souhaitez pas voir votre image appraître dans cette galerie.

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