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    • (Dispense n° 6 - Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 - J.O n° 293 du 17 décembre 2005)

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  • DROIT A L'IMAGE

    • "Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

    Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du code civil.
    L’autorisation n’est pas nécessaire :

  • Lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un évènement d’actualité pourvu que l’image ait pour objet central l’évènement en question.
  • Il est enfin permis de fixer l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l’autorisation de chacun à la condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles.
  • Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : prise de vue de dos, de trois quart ou techniques de "floutage" des visages…….

    • Dans le respect du droit à l'image et pour éviter tout litige, la technique de "floutage" est appliquée sur les photos du site. Si malgré l'attention portée, vous apparaissez en clair sur le site, merci de me contacter si vous ne souhaitez pas voir votre image appraître dans cette galerie.

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  • INFOS HEBERGEUR

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68 rue du Faubourg St. Honoré,
75008 Paris
France

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